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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

La Direction générale de l’enregistrement de la propriété industrielle . Le Panama a signé la Convention Générale Interaméricaine pour les Marques de Fabrication et de Protection Commerciale de 1929.
La nouvelle Loi de la Propriété Industrielle, approuvée en avril 1996, répond aux exigences de l’OMC. La loi sanctionne fortement le piratage de marques et de brevets d’invention et prévoit des poursuites judiciaires rapides en cas de conflit.

Les accords internationaux

La législation nationale et les accords internationaux

Type de droits

Texte de loi

Période de la validité de la protection

Les accords signés

Brevets

Loi 35 du 10 mai/ 1996

période de validité de 20 ans

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Marques

Loi 35 du 10 mai/ 1996

10 ans, renouvelable 10 ans

Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques

Design

Loi 35 du 10 mai/ 1996

10 ans, période extensible dans la limite de 5 années supplémentaires

Droits de reproduction

Loi 15 sur les droits d’auteur/ 1994

Droit à vie pour l’auteur et les héritiers selon le texte

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Modèles industriels

Loi 35 du 10 mai/ 1996

10 ans, voir texte

Au cours des dernières années, le Panama a connu un boom économique avec une forte croissance du PIB réel et la réduction du chômage. Aussi, tout en découvrant quelques-uns des effets de la récession mondiale, le Panama a obtenu de meilleurs résultats que les autres pays de la région. Assurer la cohérence entre la performance favorable de l’économie et la responsabilité financière a permis au pays de maintenir sa dette publique sous contrôle, ce qui a permis d’améliorer la notation de la dette de BB (stable) en 2005 à BB + (perspective positive) aujourd’hui, plus qu’à une étape pour atteindre le niveau de l’investissement. Malgré cette évolution positive, le Panama n’a pas réussi à améliorer la répartition des revenus et l’écart entre les riches et les pauvres se creuse.

En plus de la détérioration de la dispersion de la richesse, le gouvernement du Panama est actuellement confronté à des défis importants, notamment:

  • le manque de certaines infrastructures clés pour faciliter le développement
  • le manque de compétences dans les secteurs prioritaires,
  • la capacité des institutions gouvernementales de mise en œuvre.

Malgré ces défis, le Panama est le seul port qui relie l’Atlantique et le Pacifique en Amérique centrale, et donc l’administration a une aspiration légitime à devenir l’un des quelques «méga- centres mondiaux  » du commerce et des services. Une comparaison avec Singapour, a un attrait évident, malgré les ressources et capacités limitées, ce qui nécessite une stratégie de croissance orientée vers des investissements ciblés dans certains secteurs clés, ce qui renforcera le retour à la croissance accélérée, et permettra d’améliorer le climat général des affaires et de fournir une trajectoire viable à la création de richesses dans les grandes zones sociales du pays.

propriete intelecDans ce contexte, le Gouvernement a élaboré ce plan pour promouvoir le développement économique et social.

Le Président Martinelli et son cabinet ont déclaré aspiration à établir le Panama comme le «Hub des Amériques ».

Pour atteindre cet objectif ambitieux, l’Administration a établi les objectifs suivants pour conduire le développement, à la fois économique et social:

Donner la priorité aux investissements dans les secteurs où il ya un avantage concurrentiel et la capacité à obtenir des rendements économiques et sociales claires afin de positionner le Panama pour la croissance à long terme.

Promouvoir les possibilités pour les régions moins développées et d’améliorer la répartition de la richesse et réduire la pauvreté sphères sociales.

Le renforcement des institutions gouvernementales et des liens avec le secteur privé pour développer les connaissances, optimiser l’efficacité, et promouvoir l’inclusion sociale.

Assurer une distribution simple et équitable de la charge fiscale, tout en maintenant la compétitivité du secteur.

Renforcer le marché intérieur pour créer un environnement sûr et transparent pour accroître la confiance des producteurs et des investisseurs et à son tour de réduire le taux de chômage.

HI