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Structure juridique des entreprises

structure juridique

Votre préoccupation première est de décider quel type de structure d’entreprise à utiliser.

  • Entreprise individuelle:  vous et votre conjoint et la famille exploitez une entreprise en tant que propriétaires.
  • Société en nom collectif:  vous vous associez à une ou plusieurs personnes pour avoir une entreprise.
  • Societé anonyme: est enregistrée au gouvernement, une société qui émet des actions, à un conseil d’administration et des dirigeants.

Voici les différentes structures juridiques au Panama:

Société anonyme

Les sociétés anonymes sont constituées conformément à la loi n°. 32 de 1927 et au code du commerce (décret de la loi n°.5 de 1997, article 5).

Deux personnes (appelé souscripteurs) peuvent constituer une société anonyme Panaméenne (qui agissent au nom d’étrangers absents), qui formalisent les documents juridiques appelés Pacte Social. Ces documents seront enregistré au registre public du Panama. Une fois que la société est formé il est nécessaire d’avoir seulement un actionnaire. Contactez nous nous vous expliquerons tout !

Les actions émises par la société anonyme peuvent être de différents types, peuvent avoir ou non une valeur nominale, peuvent être officiellement actions nominatives ou au porteur….

La société anonyme doit avoir un agent résident enregistré (avocat Panaméen).

Il y aura au moins trois administrateurs dont les noms doivent figurer dans le pacte social. Tout changement d’administration doit être inscrit dans le registre public.

Société anonyme Étrangère

Si vous avez déjà une société dans un autre pays, vous pouvez faire des affaires au Panama avec les documents suivants transmis au registre public:

Traduction en espagnol des statuts ou pacte social de l’entreprise, authentifié par notaire;

Procès-verbal du conseil d’administration autorisant l’enregistrement au Panama;

Des exemplaires des états financiers les plus récents;

Un certificat du consul panaméen qui certifie que l’entreprise est organisée en commun accord avec les lois du lieu de souscription;

Avis de transfert de capitaux à l’opération au Panama.

Société Collective Générale

Au Panama les sociétés de Groupe sont autorisées en Général. Comme dans d’autres pays, les partenaires ont une responsabilité illimitée. Cela signifie que chaque partenaires peut être poursuivi, si seulement un seul d’entre eux a fait une erreur dans le cours normal des affaires.

Société Collective Limitée

Les sociétés en commandite (appelés société de responsabilité) sont également permises au Panama. Elles sont régies par le Code de commerce et la loi n ° 24 de 1966.

Il peut y avoir de 2 à 20 membres sans aucune restriction quant à leur nationalité ou résidence. Le capital doit être d’au moins 2000 $ à 5000 $. Le nom des partenaires doit être inscrit au registre public, y compris le montant du capital dont chacun a contribué. La responsabilité de chaque partenaire pour les dettes de la société est limitée au montant souscrit, mais non payé. Si la société nomme un administrateur indépendant, son nom devrait également être enregistré. Aucune réunion n’est nécessaire si la Société dispose de 5 membres ou moins. Sinon, il devrait être organisé une réunion au moins une fois par an. Il n’y a pas de besoins de point comptable et financiers pour les revenus et pas d’enregistrement annuel.

Une alternative, pour le propriétaire unique, est de créer une société à responsabilité limitée. Elle est défini de la même manière que la société collective à responsabilité limitée, sauf qu’il a un seul membre. La personne a transféré ses actifs à l’entreprise. La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant des actifs transférés.

Société Civil

Le Code de commerce et la loi n ° 24 de 1966 a permis la création de la société civile. La responsabilité des membres est illimitée. Ce type de société est sélectionné par les professionnels tels que les avocats et les comptables.

Société en commandite

La société en commandite est une société collective et une société anonyme, comme hybride, également régie par le Code de commerce et la loi n ° 24 de 1966. Au moins un partenaire doit avoir une responsabilité illimitée, alors que la responsabilité des commanditaires est limitée au montant du capital souscrit. Ce type de structure juridique est rarement utilisé au Panama.

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