AuPanama.com est édité par la société : Panama Private Access S.A.
enregistrée au registre public du Panama avec un avis d'opération formel. Attention peu d'entreprises présentes sur internet sont légales comme Panama Private Access S.A. > En savoir plus
Oceania Business Plaza, Panama City
+507 382 20 48
contact@aupanama.com

Questions courantes

Qu’est que le RUC ?

C’est l’équivalent de notre SIREN, qui accorde une identification à toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique et qui doit donc payé des impôts en conséquence, comme tel, tout impôt, taxe ou redevance ou contribution spéciale administré par le service des recettes générales (DGI).

Où peut-on enregistrer son numéro RUC ?

Vous pouvez enregistrer votre numéro de RUC en vous approchant de l’administration provinciale de la Direction générale du revenu ou bien par Internet, sur le site Web de la Direction générale des impôts, www.dgi.gob.pa

Le RUC diffère selon le type de personne:

  • Personne physique: le numéro de leur carte d’identité.
  • Entité juridique: Elle sera représentée par le numéro inscrit au Registre public. Pour les sociétés anciennes, enregistrés avant 1985, le siège est composé de chiffres, points, lettres et / ou d’autres caractères. Dans ces cas, vous devez enregistrer le numéro RUC seulement avec les chiffres qui le composent.

Quelles sont les conditions pour inscrire le RUC dans l’administration provinciale du Revenu (DGI) ?

Personne physique:

Pour inscrire votre numéro de RUC, vous devez présenter les documents suivants:

Professionnel et indépendant

  • Photocopie de l’identité personnelle.
  • Copie du dernier talon de paie d’un service public (électricité, eau, téléphone) du domicile du contribuable, ou une copie de la demande pour l’installation de tous les services publics.
  • Formulaire d’inscription de la taxe dûment rempli et signé.

Commerçants

  • Photocopie de l’identité personnelle.
  • Photocopie de l’inscription des entreprises ou Licence d’affaire publié par le ministère du Commerce et de l’Industrie ou le fonctionnement de l’avis.
  • Copie du dernier bulletin de paie d’un service public (électricité, eau, téléphone), qui correspond à l’adresse sur le certificat ou registre du commerce.
  • Formulaire d’inscription de la taxe dûment rempli et signé.

Personne juridique

  • Certificat d’inscription délivré par le Registre public (un des deux).
  • Copie du protocole d’association ou des statuts.
  • Photocopie du certificat délivré par le Registre public.
  • Photocopie de l’identité personnelle du représentant légal.
  • Photocopie de l’inscription des entreprises ou Licence d’affaire publié par le ministère du Commerce et de l’Industrie. (Si obtenu) ou Opération avis.
  • Copie du dernier bulletin de paie d’un service public (électricité, eau, téléphone) mis à jour, pour l’adresse correspondant à l’adresse du registre public, ou pour correspondre à l’adresse sur le certificat ou Registre du commerce.
  • Formulaire d’inscription de la taxe dûment rempli et signé.

Qu’est-ce que le “Pacto social” ?

C’est le document qui régit la structure de la société.

Qui peut constituer une société anonyme ?

Deux personnes minimum ou plus, de nationalité quelconque.

Qu'est-ce que les statuts ?

Ce sont les règles internes régissant le fonctionnement de la Société. La Société n’est pas régis exclusivement par les statuts, comme il n’est pas obligatoire de les adopter. Le pacte social donnera plus de détails sur le fonctionnement de l’entreprise.

Faut-il être résident au Panamá ou panaméen pour ouvrir une société ?

Non. Deux personnes ou plus, peu importe où elles vivent.

Le Pacte social doit-il être notarié et si oui, en quelle langue ?

Oui. Les statuts doivent toujours être notariés, devant le notaire panaméen.

Il peut être dans n’importe quelle langue, à condition qu’il soit accompagné d’une traduction en espagnol, par un traducteur public agréé dans la République de Panama.

Quelles exigences minimales devrait contenir le pacte social ?

Les personnes désirant former une société signent un pacte social, qui doit contenir:

  • Les noms et adresses de ceux qui ont signé les statuts de la société
  • Le nom de la société, qui ne doit pas être égal ou similaire avec une autre société existante.
  • Le terme doit inclure un mot, une phrase ou une abréviation indiquant qu’il s’agit d’une société et qui la distingue d’un individu ou d’une société autrement. Le nom de la Société peut être exprimé dans n’importe quelle langue.
  • L’objectif général de la Société;
  • Le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des actions.
  • S’il y a plusieurs catégories d’actions, le nombre de chaque catégorie, les désignations, préférences, privilèges et droits de vote, les restrictions, les conditions ou les actions de chaque classes, ou la stipulation que ces désignations, privilèges, privilèges et  droits  de vote ou des restrictions ou d’autres exigences peuvent être déterminées par la résolution de la majorité des actionnaires intéressés ou par une résolution de la majorité des directeurs
  • La répartition des actions que chaque actionnaires présents sur le pacte social possèdent.
  • Le siège de la société le nom et l’adresse de son agent dans la République, qui, peut être une personne morale.
  • La durée de vie de l’entreprise
  • Le nombre des administrateurs ne doit pas être inférieur à trois, préciser leurs noms, ainsi que leurs adresses.

Une société peut-elle avoir son domicile à l’extérieur de la république du Panama ?

Oui. La société peut disposer de son domicile où que se soit dans le monde, comme créer des agences ou succursales où que se soit dans le monde, en conformité avec le pacte social et les statuts.

Une société panaméenne peut-elle avoir des objectifs multiples ?

Il est obligatoire que chaque société,  indiquent dans ses statuts l’usage général de la Société. Une société panaméenne peut avoir plusieurs objets, avec ou sans aucuns liens.

Le capital est-il obligatoire et si oui, quel est son minimum ?

La loi ne fixe pas de capital minimum pour former une société.

La Société n’a aucune obligation de payer ou d’intégrer le capital social. Il n’est pas exigé par droit que la société a son capital effectivement versé. Le montant indiqué dans les statuts peut être fictif, simplement il n’est pas payé ou crédité. Depuis la loi n’exige pas le paiement avant ou après du capital social.

La loi exige t-elle quelques formalités pour créer ou émettre des actions sans valeur nominale ?

L’article 22 de la Loi sur les sociétés stipule que la société peut créer et émettre des actions sans valeur nominale, comme prévu dans le pacte social :

  • Le nombre total d’actions de la société ;
  • Le nombre d’actions avec valeur nominale, le cas échéant, et la valeur de chacun d’eux;
  • Le nombre d’actions sans valeur nominale;

Le capital social doit être au moins égal au montant total représenté par les actions avec valeur nominale,  plus une somme déterminée pour chaque action sans valeur nominale qui sera émise, plus les montants de temps en temps ajoutés au capital social conformément aux résolutions de l’assemblée générale.

Quel est le nombre d’actions maximum actionnaire peut avoir ?

Les actionnaires sont libres d’avoir le nombre d’actions qu’ils souhaitent. La loi n’impose aucune limitation de celle-ci.

Les actionnaires doivent-ils être panaméens ?

Non. Les actionnaires peuvent être de n’importe quelle nationalité, sauf dans les cas concernés par des entreprises engagées dans le commerce de détail dans la République de Panama, où la loi l’exige,ces sociétés doivent émettre des actions nominatives pour les Panaméens.

La société au Panama est-elle obligée d’émettre des actions ?

Non, la loi panaméenne n’oblige pas les Sociétés à émettre des actions. C’est un choix. Cela signifie donc que la Société n’est pas tenue de payer ou d’intégrer le capital social.

Peut-il être émis des actions partiellement payées ?

Si. La loi stipule que les actions peuvent être émises que partiellement payées et peuvent être également délivrées sans n’avoir effectué aucun paiement pour celles-ci. Sauf disposition contraire du pacte social.

Y a-t-il des préférences établies par la loi pour l’achat ou la vente d’actions ?

Non. La loi n’indique pas quelque chose en particulier. Dans les statuts de la société peuvent être inscrit des restrictions ou préférences pour l’achat ou la vente d’actions par les actionnaires. Par exemple, un actionnaire ne peut pas vendre, tout ou partie, de ses actions sans d’abord les offrir à un autre actionnaire de la dite société.

Les actions peuvent-elle être payées sous une autre forme autre que de l’argent ?

Oui. L’achat des actions peut être compensé par des heures fournit dans le travail, des services ou les biens de toute nature.

Les Actions de la Société doivent-elles être inscrites dans un bureau public ?

Il n’y a pas une telle obligation. La Société est tenue seulement de les inscrire dans le registre des actions, ce registre peut être à Panama ou ailleurs dans le monde. Dans le cas de « bon au porteur », il doit apparaitre le numéro du certificat, la date d’émission, le nombre et le montant payé.

Y a t-il des restrictions sur l’émission d’actions au porteur?

La Loi sur les sociétés ne prévoit qu’aucune action ne sera émise au porteur tant que celles-ci ne seront pas entièrement libérées et payées.

Qu’est-ce que “la Junta de Accionistas” ?

Il s’agit de la réunion des actionnaires de la Société. Avant la réunion ses actionnaires peuvent agir par eux-mêmes ou par procuration accordée par les documents publics ou privés.

Où doivent être menées les réunions de l’Assemblée générale des actionnaires et quel est le nombre minimum de réunion ?

Les assemblées des actionnaires seront menées dans la République de Panama, à moins que les statuts ou le pacte social en disposent autrement. En règle générale, la Constitution prévoit que les assemblées des actionnaires peuvent être effectuées n’importe où dans le monde.

Quels sont les pouvoirs de l’assemblée ?

Le pacte social peut fixer et donner aux actionnaires tout les droits et privilèges qu’elle juge appropriées. Les réserves de droit sont exclusivement prononcer par les actionnaires et sur certaines questions touchant la société telles que la vente des actifs et des droits de la Société; accord sur la fusion et de la dissolution de la Société; modification ou de modification des statuts, à la nomination des administrateurs.

Quelle est la Junta Directiva et quelles sont ses principales fonctions ?

Le comité de directeurs  a le contrôle absolu et la gestion complète de l’activité de la Société.

Doit-on être actionnaire pour être administrateur ?

Non, sauf stipulation expresse dans les statuts.

Comment sont élus ou nommés les directeurs et quel est le minimum?

Les directeurs de la Société sont élus par les actionnaires sous la forme, la date et le lieu déterminé par les statuts ou Pacte social. Le minimum pour l’administration d’une entreprise est de trois. Les premiers administrateurs sont nommés au moment de la constitution de la Société.

Comment les administrateurs sont supprimés ?

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par un vote des porteurs de la majorité des actions en circulation ayant le droit de voter.

Quelle est la différence entre les administrateurs et dirigeants ?

Trop souvent, nous avons tendance à confondre les postes de directeur et de dirigeant ainsi que leurs fonctions. Beaucoup de gens quand ils se réfèrent aux administrateurs pensent au président, secrétaire ou trésorier et c’est une erreur, parce que, comme nous l’avons vu, les administrateurs ont le contrôle et la gestion de la Société et les dirigeants sont des «agents» de la société et ceux en général qui représentent la société.

Dans notre système, une personne peut être un actionnaire de la Société et occuper des postes de dirigeant ou administrateur ou les deux ou rien du tout.

Généralement, lorsque les assemblées des actionnaires ou des administrateurs sont faites, ces comités sont présidés et assisté par le président et / ou le secrétaire, ce dernier agissant en sa qualité de dirigeant.

Est-il possible de fusionner deux ou plusieurs entreprises en une seule ?

Oui, c’est juste que les administrateurs de chaque société de conclure un accord à cet effet. L’accord de fusion doit être soumit à l’approbation des actionnaires de chaque société.

Est-il possible de dissoudre une entreprise ?

Oui. Le conseil pourra proposer un accord de dissolution, qui doit être soumis à l’examen et à l’approbation de l’assemblée des actionnaires convoquée à cette fin. L’accord de dissolution prend effet à partir du moment de son inscription dans le registre public.

Quels sont les effets d’une dissolution de la société ?

De la date à laquelle une société dont l’existence se termine par expiration du délai fixé dans les statuts ou par dissolution, celle ci restera en vigueur pour une période de trois (3) ans à compter de cette date dans le but spécifique de lancement des procédures spéciales qui seront appropriées, mais en aucun cas elle ne peut poursuivre les affaires pour laquelle elle a été créé.

Quel organisme a le contrôle des sociétés anonymes ?

Il n’existe pas au Panama une supervision des sociétés anonymes, ni aucune entité ou organisme de contrôle sur les SA. L’unique « organisme » de contrôle, sont les actionnaires.

Quels libres comptables requière une société anonyme ?

Toute société exerçant une activité est obligée d’apporter les livres suivants: Registre des actions, inventaire et  bilan, Journal.

Contrôles sur les libres de société ?

Seules les autorités peuvent inspecter et fiscaliser les livres des sociétés anonymes qui opèrent sur le territoire du Panama.

Les libres comptables doivent-ils être à Panama ?

Oui mais seulement c’est obligatoire pour les entreprise qui opèrent au Panama. Les sociétés qui n’opèrent pas au Panama peuvent avoir les livres n’importe où dans le monde.

La société peut-elle posséder des biens en dehors de la république du Panama ?

Oui. La société peut disposer de biens, de droits et de privilèges peut importe où ceux-ci sont situés.

Les sociétés anonymes payent certains impôts ?

Non. Quand il s’agit d’entreprise off shore, soit, entreprises qui agissent en dehors du Panama, ne paient pas d’impôts quel qu’il soit.

Panama, à propos de l’impôt, a adopté le système de « la source » pour établir qui payera des impôts. Dans ce sens, le seul revenu imposable et celui qui se produit sur les gains généré sur ​​le territoire de la République de Panama. Chaque année, dans les trois mois où la Société est enregistrée, il doit payer un montant forfaitaire de 300,00 $ pour seul effet de maintenir leur enregistrement valide. Ce n’est pas un impôt mais une taxe.

Quelles sont les exigences pour la vérification annuelle, et où effectuer la comptabilité ?

Pas d’obligation pour les « sociétés offshore ». Cette obligation est seulement pour les sociétés opérant sur le territoire du Panama.

Ne sont pas considérés comme un revenu produit sur le territoire de la République de Panama :

  • Facture émise d’un bureau établi au Panama, pour une vente de biens ou de produits pour une somme supérieure à celle pour laquelle ces biens ou produits ont été facturés au bureau établi au Panama à condition que ces marchandises ou produits ne se déplacent qu’à l’étranger ;
  • Diriger depuis un bureau au Panama des transactions qui se perfectionnent , qui se consomment ou produisent ses effets à l’extérieur du pays.
  • Distribuer des dividendes ou des participations de personnes morales quand de tels dividendes ou participations proviennent des revenus non produits à l’intérieur du territoire de la république du Panama, et incluant les revenus provenant des activités mentionnées précédemment.

A noter

Le régime des sociétés anonymes panaméennes a été créé par la loi 32 de 1927. Cette loi s’est maintenue au fil des années sans changement de grande envergure, ce qui prouve la stabilité du système. Les changements qui ont eu effet sur la dite loi ne la concernent pas directement, ce sont plutôt des règlements pour développer ses articles. Par exemple, le fait de pouvoir utiliser des sociétés Panaméennes ou étrangères en tant que souscripteurs, administrateurs ou officiers.

La société anonyme Panaméenne a les avantages suivants, parmi d’autres :

  • Constitution rapide, de 24 à 48 heures
  • Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, de quelconque nationalité peuvent constituer une société anonyme panaméenne.
  • Les revenus d’outre mer / de l’étranger de la société anonyme panaméenne ne sont pas l’objet de l’impôt sur le revenu panaméen.
  • La société anonyme panaméenne n’est pas tenue d’émettre son capital, elle n’est pas obligée d’émettre des actions, donc le capital n’a pas besoin d’être payé.
  • Si la société n’opère pas dans le territoire panaméen elle n’est pas obligée de présenter de déclarations de revenus ou de bilan financier aux autorités panaméennes.
  • Elle peut également diriger ses opérations depuis le Panama sans être obligée de présenter aux autorités les documents cités précédemment
  • Des sociétés étrangères peuvent agir en tant que souscripteur, administrateur ou actionnaires d’une société panaméenne.
  • Le conseil d’administration ou les actionnaires d’une société anonyme panaméenne ne sont pas obligés se réunir annuellement.
  • Les administrateurs et les actionnaires peuvent comparaître aux réunions par pouvoir, téléphone ou quelque moyen électronique que ce soit.
  • Un conseil d’administration est constitué seulement avec trois administrateurs, qui peuvent être personnes physique ou morales.
  • Les administrateurs d’une société anonyme panaméenne ne sont pas forcément des actionnaires.
  • Il n’y a pas d’obligation pour une société anonyme d’avoir des officiers, mais si elle les a ils ne sont pas tenus d’être administrateurs ou actionnaires. Une personne peut occuper plusieurs postes.
  • Les actions peuvent être nominatives ou au porteur, dans tous les deux cas le nom des actionnaires n’apparaît pas au Registre Public Panaméen. L’actionnaire est anonyme.
  • Une société anonyme panaméenne peut mener de affaires et être propriétaire de biens partout dans le monde sans être obligée de maintenir de biens au Panama.
  • Les sociétés anonymes panaméennes sont autorisées par Loi à exécuter toute sorte d’actes licites.
  • Les sociétés panaméennes peuvent avoir leur siège social au Panama ou ailleurs, dans le pays du monde qu’elle voudra.
  • Une société anonyme étrangère peut continuer son existence au Panama, sous les paramètres stipulés dans la Loi 32 de 1927.

Chaque année des centaines d‘étrangers résidant ici ouvrent de nouvelles entreprises au Panama. Panama offre de nombreuses possibilités pour les hommes d’affaires. Vous pouvez démarrer une entreprise avec un bar, un restaurant, un entrepôt de détail, hôtel, « bed & breakfast » (chambre et petit déjeuner), les services de guide ou de services professionnels.

Peut-être vous pensez à l’ouverture d’une nouvelle entreprise à temps plein? Ou à la retraite et que vous envisagez de passer du temps dans des affaires à temps partiel.

Quoi que vous fassiez, vous devez comprendre et respecter les lois panaméennes. C’est pourquoi l’information suivante sera utile à tous les lecteurs qui songent à lancer une entreprise au Panama.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Le gouvernement et le milieu des affaires panaméens encouragent activement l’investissement direct étranger. Les lois ne font en général aucune distinction entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères. En 1998, le gouvernement a décrété une loi de stabilité d’investissement, qui garantit aux investisseurs étrangers, qui investissent au moins deux millions de dollars au Panama, égalité de traitement en vertu de la loi et non à leur concurrence domestique. En vertu de la loi 41 de 2007, le Panama a encouragé les compagnies multinationales à ouvrir leurs sièges sociaux régionaux sur son territoire par différentes incitations fiscales.

HI