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L’accord sur l’échange d’informations bancaires.

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Un pas de plus est franchi ce mercredi dans la lutte internationale contre l’évasion fiscale. Cinquante États signent à Berlin un accord sur l’échange automatique d’informations bancaires. Entrée en vigueur en 2017.
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Étape par étape, la fin du secret bancaire approche. Le compte à rebours est lancé pour la généralisation de l’échange automatique d’information, l’arme jugée la plus efficace contre l’évasion fiscale. Ce mercredi, lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence fiscale, cinquante pays, les premiers à s’être engagés à adopter ce nouveau standard mondial, signent à Berlin une «convention multilatérale des autorités compétentes».

Pour l’événement, plusieurs ministres des Finances dont Michel Sapin, ses homologues anglais et italien Georges Osborne et Pier Carlo Padoan, ont fait le déplacement en Allemagne, accueillis par Wolfgang Schaüble. C’est une étape juridique importante après la finalisation en juillet de la norme définie par l’OCDE. L’organisation internationale, à la pointe du combat contre l’opacité financière et les paradis fiscaux, a été mandatée par le G20 (les vingt premières économies de la planète) pour définir cette norme. L’objectif visé est qu’aucun flux financier, aucune transaction, aucun compte opaque n’échappe aux mailles du filet. Lorsque l’échange automatique sera effectif – au 1er janvier 2017 pour 58 pays pionniers ou début 2018 pour 34 autres – les banques et toute autre institution financière auront l’obligation de transmettre l’information sur les détenteurs de compte, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entités de type trust, fiducie ou fondation. Dans le détail, elles devront communiquer soldes bancaires, intérêts et dividendes, produits d’assurance-vie et plus-values.
Le Panama et Bahreïn épinglés

Il aura fallu presque dix ans, un krach financier sans précédent, la pression sans relâche de Paris, Berlin et surtout Washington qui a imposé sa loi Fatca sur l’échange de données pour faire tomber les forteresses de la finance internationale. Bermudes, Iles vierges britanniques, Jersey, Guernesey, Île de Man, Îles Caïmans… Ces havres fiscaux réputés pour leur opacité font partie des pays précurseurs. Au total sur les 123 pays membres dont l’Union européenne que compte le Forum mondial, à ce jour 89 (plus 3 pays non membres du Forum) ont pris l’engagement de passer à l’échange automatique d’information. En Europe, l’Autriche, le Liechtenstein, le Luxembourg et la Suisse rentrent aussi dans les rangs. Berne, comme Vienne, se donne un an de plus jusqu’au 1er janvier 2018, le temps du processus législatif. Sans dresser une nouvelle liste noire, le Forum fiscal pointe cinq pays récalcitrants. En tête, le Panama qui pourtant s’était engagé dès 2009 à la transparence, Bahreïn, et trois États insulaires du Pacifique, les îles Cook, Nauru et Vanuatu.

Depuis 2009, rappelle l’OCDE, plus d’un demi-million de contribuables ont déclaré spontanément des revenus jusque-là dissimulés aux administrations fiscales, totalisant une recette de 37 milliards d’euros. La France a récupéré 1,8 milliard en 2014 et table sur 2 milliards l’an prochain.

le figaro.fr

HI